LA TITOUNIERE 2

Par rapport au barème 2023, le barème 2024 applicable sur votre déclaration de revenus en 2025 est à la baisse pour les voitures à moteur essence et diesel, et pour les véhicules deux-roues. Il est à peu près stable pour les véhicules roulant au GPL.

 Tableau - Barème 2025 des frais de carburant par km parcouru en 2024 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,094 €/km

0,119 €/km

0,074 €/km

5 à 7 CV

0,116 €/km

0,147 €/km

0,091 €/km

8 et 9 CV

0,137 €/km

0,174 €/km

0,108 €/km

10 et 11 CV

0,155 €/km

0,197 €/km

0,122 €/km

12 CV et plus

0,172 €/km

0,219 €/km

0,136 €/km

 Tableau - Barème 2025 des frais de carburant par km parcouru en 2024 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant

Inférieure à 50 CC

0,038 €/km

De 50 CC à 125 CC

0,078 €/km

3, 4 et 5 CV

0,099 €/km

Au-delà de 5 CV

0,137 €/km

À savoir  

Vous devez pouvoir justifier le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant 3 ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts.

Le barème kilométrique 2022 n'est pas encore connu. L'administration fiscale l'annoncera en début d'année. Le nouveau barème sera normalement publié au Journal officiel au cour du mois de février prochain. Cette fiche sera mise à jour lors de cette parution.

L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Le barème est revalorisé par rapport à celui de l’an dernier

Barème des indemnités kilométriques : modalités d’utilisation ¶

Le barème que le Gouvernement vient de publier peut être utilisé dans différentes situations :

• -pour l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires en cas d’option pour la déduction des frais réels, pour évaluer les frais de déplacement   avec le véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail
• -pour l’évaluation des frais réels des dirigeants relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL principalement) dans le cadre de leur impôt   sur le revenu pour les déplacements entre domicile et lieu de travail
• -les exploitants imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) pour leurs dépenses professionnelles de véhicule (indemnités versées    selon ce barème déduites du bénéfice imposable).

Les employeurs peuvent également utiliser ce barème pour indemniser en 2021 leurs salariés pour les déplacements professionnels réalisés avec leur véhicule personnel.

Barème applicable aux automobiles ¶

Pour les automobiles, le montant des indemnités kilométriques calculées en fonction de ce barème dépend :

• -de la puissance fiscale du véhicule (plafonnée à 7 CV)
• -et du nombre de kilomètres parcourus

Le barème kilométrique 2021 à utiliser pour la déclaration de revenus a été publié au Journal officiel le 19 février 2021. Les tranches du barème par chevaux fiscaux sont restées identiques par rapport à celles applicables l'an dernier à savoir 2020. Mais une nouvelle majoration de 20 % s'applique aux véhicules électriques. Le barème kilométrique n'a donc pas changé, sauf si vous roulez en véhicule électrique : dans ce cas, le montant de vos frais de déplacement est majoré de 20 %.

Le barème couvre les dépenses suivantes :

• la consommation de carburant
• les frais d’assurance
• la dépréciation du véhicule
• les dépenses de réparation et d’entretien.

Pour l’évaluation des frais réels à l’impôt sur le revenu, en plus des frais couverts par le barème, le contribuable peut également déduire ses frais de péage, de parking, et les intérêts d’emprunt finançant l’acquisition du véhicule.

Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes ¶

Pour les « deux roues » motorisées, 2 barèmes existent :

• un pour les cyclomoteurs 
• un pour les motocyclettes.

Les salariés peuvent déduire les frais de trajet entre le domicile et le travail. Mais pour un kilométrage qui est, en principe, limité à 40 km, soit 80 km aller-retour, la distance excédentaire n'étant pas en principe déductible. Si cette distance domicile - travail est supérieure à 40 km, les contribuables doivent invoquer des circonstances particulières, liées à leur situation familiale ou professionnelle, qui justifient cet éloignement jugé "excessif" par la pratique fiscale.

L'administration applique cette règle des 40 km avec pragmatisme et souplesse,dans les zones rurales par exemple, où il est parfois difficile de trouver un emploi près de chez soi. Les impôts tiennent aussi compte des circonstances familiales ou sociales : quand le contribuable a retrouvé un emploi loin de chez lui après un licenciement, lorsque le conjoint travaille à proximité du domicile commun, quand le seuil est franchi de quelques kilomètres seulement, etc. En cas de dépassement du plafond des 40 km, le contribuable doit ainsi joindre une note explicative à sa déclaration de revenus dans laquelle il explique les motifs de son éloignement géographique.

Le logo suivant dans colonne  sur votre gauche indique une nouveauté publiée dans les 30 jours précédents:

L'administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels :

• UN BARÈME POUR LES EXPLOITANTS BIC ET BA
• LES BARÈMES 2021
• UN BARÈME DIFFÉRENT DE CELUI DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
•                                  
•                                                        1 -   Un barème pour les exploitants BIC et BA 

Les exploitants individuels ont la possibilité de retenir une évaluation forfaitaire de leurs frais de carburant pour leurs déplacements professionnels (article 302 septies A ter du CGI). L’administration fiscale propose à ce sujet un barème qui dépend du type de carburant utilisé et de la puissance fiscale du véhicule.

Il peut être utilisé pour les véhicules à usage mixte (à la fois pour des déplacements personnels et professionnels).

Il permet de déterminer aisément la quote-part de frais professionnels sans avoir à procéder à des calculs proratisés à partir de factures de consommation de carburant.

L’exploitant doit respecter cumulativement les 3 conditions suivantes pour pouvoir utiliser ce barème :

-Avoir un résultat imposable dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA)

-Être soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition

• -Avoir opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Dans certaines situations restrictives, le barème peut également être utilisé par les exploitants relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :

-pour les véhicules pris en crédit-bail ou qui leur sont prêtés

• -pour les frais de carburant des associés de sociétés de personnes pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.  

                                                         2 -  Les barèmes 2019 ¶

Le barème prévoit un tarif par kilomètre qui varie selon le type de carburant et la puissance fiscale du véhicule. Le barème 2019 est actualisé à la hausse par rapport à celui de 2018 pour les véhicules de tourisme pour le gazole et le GPL. En revanche, le barème est identique à celui de l’an dernier pour le super sans plomb mais également pour les véhicules 2 roues motorisés.

           3 - Un barème différent de celui des indemnités kilométriques 

Il est courant de confondre ces barèmes avec celui plus connu des indemnités kilométriques

Il est important de  appeler que ce dernier est réservé aux situations suivantes pour l’impôt sur le revenu :

• - détermination dans la catégorie traitements et salaires des frais réels des contribuables pour leurs déplacements entre leur logement et leur lieu de travail.
• - évaluation des déplacements professionnels des exploitants relevant des BNC sauf dans les 2 cas évoqués ci-dessus.

Le barème des indemnités kilométriques pour les frais 2019 n’a pas encore été publié.

Les exploitants relevant des BA et des BIC ont l’interdiction d’utiliser ce barème.

Enfin, les 2 barèmes ne prennent pas en compte les mêmes frais. À l’inverse du barème BIC et BA, celui des indemnités kilométriques tient compte des frais de carburant, de l'usure et des frais d'assurance.

Le décret du 20 novembre 2019 supprime la possibilité pour les micro entrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. 

Pour les micro entrepreneur qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation seront, pour les 12 premiers mois si début d’activité en début de trimestre civil (ou les 4 premiers trimestres civils) de : 
-    6.4% pour les activités de vente de marchandise, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement; 
-    et de 11% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales, 

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation, soit 1 année pleine d'exo' si début d'activité en début de trimestre civil  au lieu de 3 années pleines.

Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération.

Voir le tableau ci-dessous :

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période:

• En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

     Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

            Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité

Il est possible de recréer une micro-entreprise après une cessation d'activité ou une radiation

Il existe deux types de fermeture pour une micro-entreprise :

-La cessation d'activité : vous avez choisi de fermer votre micro-entreprise et vous avez donc déclaré une cessation d'activité.

Dans ce cas, vous pouvez recréer une entreprise, soit pour exercer la même activité principale (même code APE), soit pour une activité différente (code APE différent).

Le délai de carence avait été instauré pour lutter contre la fraude à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : profitant de l'exonération CFE pour la première année d'exercice, les micro-entrepreneurs fermaient leur entreprise le 31 décembre et la rouvraient le 1er janvier pour éviter de payer la cotisation.

-La radiation : la micro-entreprise a été fermée sur décision du Centre de Formalités des Entreprises / URSSAF si vous êtes resté 2 ans sans chiffre d'affaires ou si vous avez dépassé les plafonds de la micro-entreprise deux années de suite. 

L'article L 133-6-8-1 du CSS prévoit que votre auto-entreprise soit radiée si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant plus de deux ans.

De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre micro-entreprise.

Dans le cas d'une radiation suite au dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur 2 années de suite, on ne peut  pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.

Le CGI précise en effet que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas les seuils de la micro-entreprise (70 000 ou 170 000 € HT selon la nature de l’activité) l'année civile précédente ou la pénultième année.

                                              Procédure de réouverture

C’est exactement la même que pour créer une micro-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre auprès du centre de formalité et de faire sa déclaration d'activité. Vous gardez le même SIRET .

Si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c'est-à-dire avec le même code NAF), on considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création d'activité.

Article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale: "Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année en cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante"

En conséquence, vous n'êtes pas exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises pour la première année et vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE 

N.B : les bénéficiaires de l'ACRE ont droit à des taux de cotisations sociales préférentiels les 12 premiers mois qui suivent la création de leur entreprise (12 mois si le début d’activité a lieu au début d’un trimestre civil, sinon les 3 trimestres qui suivent celui de la création).

Si vous changez d'activité, c'est-à-dire que vous vous enregistrez avec un code NAF différent, ou que vous recréez votre activité 3 ans après la cessation de votre première micro-entreprise, il est possible que l’on considère alors que vous créez une nouvelle activité (selon condition d’attribution de l’Acre à la date d’immatriculation envisagée) et vous pouvez bénéficier de l'ACRE et de l'exonération CFE pour la première année.

Dans le cas où vous souhaiteriez fermer et réouvrir votre entreprise car vous avez obtenu l'ACRE mais vous ne l'avez pas "utilisée" pleinement (vous avez obtenu l'ACRE mais vous n'avez pas commencé à travailler tout de suite) : cela ne peut fonctionner que si vous créez une nouvelle activité, c'est-à-dire que vous enregistrez votre nouvelle micro-entreprise sous un code NAF différent de la première fois (fosi précédente).

L’article R5141-3 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22. »

Si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE, vous pouvez fermer et ré-ouvrir votre entreprise. En effet, n'en ayant pas bénéficié "les trois années précédentes", vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise et ce en fonction d’attribution de l’exonération au moment la ré-immatriculation, sauf si c'est pour exercer la même activité (même code NAF).

Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité  pour une durée inférieure à 2 ans, peut être est il préférable de déclarer des revenus nuls pendant une certaine période plutôt que de fermer et rouvrir une micro-entreprise.

Effectivement, vous êtes exonéré de la Contribution Foncière Economique en-dessous de 5000€ de chiffre d'affaires et vous ne payez pas de cotisations sociales si vous déclarez 0€ de revenus.

De plus, si vous attendez la 3ieme  année suivant votre demande initiale d'ACRE pour recréer une auto-entreprise avec la même activité (même code NAF), vous redevenez éligible à l'ACRE et bénéficiez de l'exonération CFE pour la première année.

                                                           Tableau récapitulatif

Notre objectif est d'apporter les informations sur la création d'entreprises de proximité, dites petites enreprises, comme celles de plus grande taille:

-le Régime de la micro-entreprise très en vogue actuellement,

-le service à la personne, 

-les nouveautés fiscales, sociales et juridiques de la "petite entreprise" sous fore individuelle ou de société (EURL,SARL,SAS,SASU,...)

-le pilotage et la gestion d'entreprises à partir de tableur de gestion et comptabilité interne (calcul de résultats)

-établir le prévisionnel d'exploitation lors de la création ou d'un changement de statut (EI,EIRL,EURL,SARL,SASU SAS,SA...) ou de régime fiscal (régime du Micro, régime du réel simplifié ou normal)

Vous pouvez parcourir le site LA TITOUNIERE 2 à l'aide des liens de navigations dans le menu.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur LA TITOUNIERE 2 et nous espérons que vous trouverez les informations que vous cherchez et qui évoluent au fur et à mesure de l'actualité

Vous vous êtes toujours senti l’âme d’un entrepreneur… Et là, justement, c’est le moment : vous vous sentez prêt à créer votre entreprise !

première difficulté, par où commencer:

-prévoir les financements,

-choisir le statut, et le régime fiscal

-déterminer les prévisions financières, les suivres , les vérifiers et bien d'autres choses.

 Voici quelques articles qui vous aideront à trouver les réponses aux premières questions.

   - Créer une Micro-Entreprise

   - Activité de services à la personne

     - Création d’entreprise : les différents  secteurs et les différents statuts

     - Les aides à la création d’entreprise

   - Les principaux freins à la création d’entreprise

   - Comptabilité (guide pratique)

   - Faire établir son prévisonnel d'exploitation  en EI, EIRl, MICRO ENTREPRISE ou  en Société (EURL,SAL, SASU,SAS....)

Choisir son statut

Vous avez trouvé des partenaires prêts à vous accompagner dans la création d'entreprise et une banque vous a consenti un prêt suffisant, ou bien un organisme vous octroit un prêt d'honneur sans intérêt pour démarrer votre activité. 

Il est donc maintenant temps de créer la structure juridique de votre entreprise, et pour cela, il va vous falloir choisir un statut:

 -Entreprise individuelle conventionnelle et auto-entreprise

- EIRL

- SDF (société de fait, dôtée d'un siret)

- SNC,

- SARL, EURL

- SA,

- SAS, SASU

Si tous ces noms vous laissent encore un peu perplexe, consultez notre article Création d’entreprise : les différents statuts. Il vous faudra ensuite vous acquitter des formalités administratives nécessaires à la création de votre statut.

                                             Le business plan

L' étude de marché va découler de votre business plan.

Il s’agit d’un document détaillé, généralement sur trois ou 5 ans de préférence, qui détaille les perspectives de chiffre d’affaires de l’entreprise, ses charges, ses dépenses et entrées de trésorerie, ses besoins , ses ressources…

En gros, c’est le squelette de votre projet que vous devez mettre sur papier. Si vous n’avez jamais réalisé de business plan, vous pouvez là encore vous aider de certains sites ou des conseils de la "TITOUNIERE 2"  qui peut réaliser auprès de ses adhérents, et sur votre demande, les prévisions d'exploitations en fonction du régime fiscal et du statut choisi.

Pour cela un questionnaire figure dans la rubrique VOS PREVISIONS D'EXPLOITATION. Il est a nous retourner par mail, les tarifs sont mentionnés en fonction  du nombre d'année 1 ou 3 ans et du statut choisi.Les documents sont adressés par mail ou support papier (courrier postal).

Et dans tous les cas, essayez de trouver quelqu’un pour vous relire, car le business plan est le document qui va vous être le plus utile pour rechercher des financements mais aussi  vérifier la réussite potentielle devoter projet sur un plan de rentabilité.

Le "régime" de la Micro-entrepreprise (micro social)

Le régime du MIRO-ENTREPRENEUR a été lancé dans le but de simplifier les formalités administratives et aussi, d’alléger les charges sociales, les charges fiscales et les charges administratives.

De cette manière, l’accès à ce dispositif est à portée de tous et toutes qui veulent créer une entreprise.

L’auto-entreprise (ancien terme) ou Micro-entreprise est une entreprise individuelle qui paye  les charges sociales selon les modalités du Micro-social, parmi d’autres telles que :

-l'EI et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),

-l’EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée), la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique).

Les avantages de l’auto-entrepreneur  ou Micro-entrepreneur:

Beaucoup de bonnes raisons existent pour devenir auto-entrepreneur. Ce régime a été mis en place de sorte à bénéficier de nombreux avantages tels que:

• Le régime micro social simplifié facilitant la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales qui sont calculées directement sur la valeur du chiffre d'affaire encaissé et déclaré.
•  
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu facilitant la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu.
• Le versement libératoire donne la possibilté de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales en y ajoutant un pourcentage sur le chiffre d’affaire.
• Ce pourcentage varie entre 1%  et 2,2 % selon le type d’activité (artisanat ou répertoire des métiers, commerce, libéral).
• Toutefois pour l'année 2019 , le versement libératoire est réalisable dans le cas où le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2017 est inférieur à  un certain montant en fonction des parts de quotient familial.
• Soit :27 086 euros pour une personne seule, 54 172 euros pour un couple et 81 258 euros pour un couple avec 2 enfants.
• Il existe la possibilité de solliciter le RSA en cas de diffficultés importantes car un Autoentrepreneur  rempli les 2 conditons essentielles pour qu' un travailleur indépendant puisse bénéficier de cette aide : "ne pas employer de salariés et  réaliser  un chiffre d'affaire limité aux plafonds du régime fiscal du micro".

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur :

Bien  que de nombreux avantages existent pour devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, certains inconvénients persistent tels que:

• Le critère du plafond de Chiffre d'affaires pouvant empêcher certaines personnes d’accéder à ce régime.

• Vous êtes seul responsable en tant qu'unique dirigeant. Votre résdence principale est protégée depuis la loi MACRON de 2015 comme toutes les EI d'ailleurs.

  Il peut tout de même protéger sa résidence principale avec une déclaration notariée d'insaisissabilité ou bien opter pour le statut de l'EIRL.

• Le résultat net vrai n'est  pas pris en compte. En effet, l’imposition à l'iR  se base sur un % du chiffre d’affaire et non sur le bénéfice.
•  

• L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles de son chiffre d'affaire avant imposition. Ainsi, non seulement il perd l'avantage de cette déduction mais, en outre, même s'il ne dégage pas de bénéfice vrai, il est demeure totu de même  imposable sur un bénéfice forfaitaire.

• Etre micro-entrepreneur implique également que vous ne pouvez vous associer, ni créer une société où vous seriez gérant majoritaire cotisant au RSI de type SARL/EURL. Toutefois il est possible de créer une micro-entreprise et à côté d'immatriculer une société de type SAS,SAS ou SA.

• Le statut d'micro-entrepreneur est vivement déconseillé aux professionnels qui ont beaucoup de charges, d'investissement, de stock, et de frais à supporter…).

• Si vous pensez encore pouvoir profiter du système de retraite par répartition quand votre tour sera venu, sachez que le statut d'auto-entrepreneur (Micro -entrepreneur) ne vous permet pas forcément de valider 4 trimestres par an si vous ne déclarez pas un chiffre d'affaire annuel très précis par type d’activité (secteur du commerce, secteur des métiers, secteur libéral).
  Certains même ne valident aucun trimestre en fonction de la faiblesse du chiffre d’affaire déclaré annuellement.