Régime du fiscal micro

C'est un régime  simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Le régime micro permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition.

Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL .

                                            Les entreprises pouvant  bénéficier du régime fiscal du micro

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui ont opté pour l’EIRL, pouvaient bénéficier du régime micro-entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise.

Les seuils de recettes du régime fiscal du micro

Le régime fiscal du micro est uniquement ouvert aux entreprises qui ne franchissent pas certains seuils annuels de recettes. Les entreprises qui dépassent ces seuils pendant deux années civiles consécutives ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du micro et relèvent, en conséquence, d’un régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Pour les années 2020, 2021et 2022, les seuils de recettes du régime fiscal du micro sont fixés à :

• 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
• 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

• En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.
• En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

                                                                       TVA et régime fiscal du micro

Le micro-entrepreneur doit facturer les clients sans appliquer de TVA lorsqu’il relève du régime de la franchise en base de TVA.

Dans cette situation, la loi précise que chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Depuis  l’imposition des revenus 2017 (déclaration d’IR en 2018),  Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.

Si le micro-entrepreneur n’est pas en franchise en base de TVA, il doit facturer la TVA à ses clients et effectuer des déclarations de TVA en respectant la périodicité prévue par le régime dont il relève.

Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 Le régime qui s'applique est celui de la franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires :

- 94 300 € pour les ventes de marchandises

- 36 500 € pour les prestations de services

- ou si le chiffre d'affaires dépasse 2 années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € (sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services.

En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, mais reste en dessous des seuils du régime du micro entrepreneur : vous devrez alors facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de 94 300 € ou 36 500 €.

Les conditions sont les suivantes :

- Lorsque le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € (sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Par contre, le régime fiscal du micro entrepreneur continue de s'appliquer.

- Lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année dépasse 94 300 € ou 36 500 €, la TVA s'applique à compter du 1er jour du mois de dépassement.

La TVA doit alors être mentionnée sur les factures. L'entreprise doit reverser la TVA aux impôts selon les modalités du régime de TVA du réel simplifié, ou sur option, du régime de TVA du réel normal.

                Cas particulier  du dépassement du plafond de TVA dès votre première année de création

La première année, pour apprécier si votre chiffre d'affaires dépasse ou non les seuils du régime, il sera proratisé en fonction du nombre de jours entre la date de démarrage de l'activité et le 31 décembre.

Exemple :

Vous vous immatriculez l'activité le 1er juillet. Vous allez exercer les 6 derniers mois sur les 12 mois de l'année.

Pour apprécier si votre activité reste sous les seuils, votre chiffre d'affaires sera donc comparé à la moitié du seuil qui s'appliquerait à votre activité sur une année pleine, soit 176 200 / 2 = 88 100 € ou 72 500 / 2 = 36 250 €.

Deux cas de sont alors possibles au cours de la première année :

     -Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil maximal (88 100 € ou 36 250 €, dans l'exemple) dès la première   année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

-Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil proratisé la première année. Vous devrez alors facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

                                                        Les obligations comptables au régime micro-entreprise

Sous le régime fiscal du micro, l’entrepreneur n’est plus obligé de tenir une comptabilité complète et de produire des comptes annuels (bilan / compte de résultat).

Il convient simplement de tenir :

- un livre-journal des recettes, il contient l’ensemble des recettes au jour le jour et en détail, (nécessité de conserver les factures ou toutes autres pièces justificatives).

- un registre des achats en cas de revente de matériaux). Il doit être tenu uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement. C’est un état récapitulatif des achats engagés chaque année. Il indique la date de l’opération, le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc…)

                                                  Les obligations déclaratives au régime micro-entreprise

L’entrepreneur doit respecter les obligations déclaratives propres au régime fiscal du micro :

- à l’issue de chaque mois ou de chaque trimestre civil (au choix), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés au titre de la période est déclaré auprès de l’URSSAF/SSI. Cette déclaration concerne le versement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire d’IR.

- Il convient aussi d’inscrire le montant du chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisés au cours de l’année dans la déclaration annuelle des revenus avec l’imprimé de déclaration complémentaire (n° 2042 C Pro).

                                                             Les obligations en matière de facturation

Le micro-entrepreneur est tenu de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de services.

Chaque facture doit comporter les mentions obligatoires conventionnelles :

             Fiscalité applicable en étant au régime micro-entreprise et calcul du bénéfice ou revenu imposable

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable au régime du micro  est calculé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro). Cet abattement est égal à :

• 71% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement relevant des BIC (bénéfices commerciaux)
• 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices commerciaux)
• 34% du CA pour les activités relevant des BNC ( bénéfices non commerciaux)

L’option pour le versement fiscal libératoire d’IR

Le versement fiscal libératoire est un mécanisme qui consiste à payer, immédiatement et de manière libératoire, l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au régime fiscal du micro.

L’entrepreneur qui relève du régime fiscal du micro peut opter pour le versement fiscal libératoire lorsque le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée :

• avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du versement libératoire,
• ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise pour les nouvelles entreprises inscrites sous le régime fiscal du micro.

En pratique, le versement fiscal libératoire est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement sur le montant du chiffre d’affaires encaissé par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

• 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
• 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
• 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

L’adhésion non nécessaire à un centre de gestion agréé

Il n’est pas nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque l’on opte pour le régime fiscal du micro. En effet, sous ce régime, l’entrepreneur ne supportera pas une majoration de 25% du montant de son bénéfice imposable en l’absence d’adhésion.

Cette majoration est réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

Le calcul des cotisations sociales au régime micro-entreprise

Depuis le 1^er janvier 2016, les entrepreneurs qui sont au régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié.

Nous rappelons qu’un micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants au titre de son activité professionnelle (SSI/URSSAF)

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime micro-social simplifié sont calculées  et payées sur le montant du chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement par l’application d’un taux forfaitaire.

Au régime fiscal du réel simplifié ou normal , le chiffre d’affaires déclaré correspond aux factures émises  auprès des clients (engagement) et non pas des encaissements ,par opposition au régime fiscal du micro.

Pour les recettes encaissées en 2020, ce taux est égal à :

• 12,80% pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• 22% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, ainsi que les activités libérales relevant du SSI/URSSAF au titre de l’assurance vieillesse,
• 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Un taux réduit est appliqué pendant les 4 premiers trimestres lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de l’ACRE.

Pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement :

Pour les activités de prestations de services et les activités libérales :

Ensuite, l’entreprise est également redevable de la contribution au titre la formation professionnelle, calculée sur la même base par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

• 0,1% pour les activités commerciales,
• 0,3% pour les activités artisanales,
• 0,2% pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

les cotisations sociales sont payées au fur et à mesure des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires encaissé.

   Validation des trimestres de retraite au régime de base pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En droit commun, pour valider un trimestre, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 150 fois le SMIC horaire (valeur au 1er janvier 2014 selon un décret en attente de parution, auparavant le coefficient multiplicateur était de 200 heures). La validation d'un trimestre (150 fois la valeur du SMIC horaire ; le SMIC horaire étant de 9.76 € depuis le 1er janvier 2017) est donc de 1 464€.

A savoir : Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur exerce simultanément une activité salariée et une activité autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.

De plus, les limites de chiffres d'affaires pour l'année 2017 (et en 2018 - 2019) sont de 82 800 euros pour l'achat vente, et de 33 200 euros pour le service.

Pour rappel : La limite de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2011, 2012 et en 2013 pour la prestation de services était de 32 600 euros et de 81 500 euros pour l'achat vente. Pour l'année 2014, 2015 et 2016, les limites respectives étaient de 32 900€ pour le service et 82 200€ pour l'achat vente.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont validés.

2017 : Nouveaux montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite :