TVA et aspects essentiels

Activités assujetties à la TVA

La plupart des activités économiques entrent dans le champ de

la TVA

Activités non soumises à TVA

Il existe deux types d'exonération à la TVA :

Selon l'activité

Activités médicales ou paramédicales dans le cadre d'une profession libérale o u du secteur des métiers / artisanat réglementée,
Opérations d'assurances.
Activités d'enseignement et de formation.

En fonction du régime fiscal « en franchise de TVA »

33 2àà € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC et 35 200 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 33 100 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement .
52 400 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes, (les avocats étant dispensés de tva pourleur recette ne dépassnat pas 42900 € dans le cadre de leurs opérations dites spécifiques.Pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée, les recettes ne doivent dépasser 17 700€ HT. Ce qui nous fait dire : 52 800 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 42 900 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.
82800 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 91 000 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 82 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

Mode de calcul de la TVA des entreprises

Le taux normal de TVA applicable est de 20 %.

L'assiette de la TVA est constituée de l'ensemble des services, travaux ou ventes facturés.

Le calcul de la TVA comporte deux paramètres essentiels + un occasionnel :

Paramètres essentiels :

1) la TVA collectée (ou encaissée), c'est-à-dire la TVA facturée aux clients,
2) la TVA déductible, c'est-à-dire la TVA payée lors des achats de marchandises, matière premières et frais.

Paramètre occasionnel :

3) la TVA déductible sur investissements, c’est à dire acquittée auprès du fournisseur de gros matériels.

La différence entre les deux premiers niveaux [ points 1) et 2)] est la TVA exigible, celle que l'entrepreneur doit reverser à l'administration fiscale sans prendre en compte la TVA sur les investissements qui reste exceptionnelle.

À noter : si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'administration vous rembourse la différence ou vous pouvez reporter le solde sur la déclaration suivante.

Déclaration de TVA au centre des impôts

Il existe deux modes de déclaration et de paiement de TVA, selon le chiffre d'affaires de l'indépendant :

RÉGIME DE TVA

Régime réel simplifié de TVA	Régime réel normal de TVA
Chiffre d'affaires supérieur à 35 200 € et inférieur à 236 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Chiffre d'affaires supérieur à 91 000 € et inférieur à 789 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.	Chiffre d'affaires supérieur à 267 000 € ou 789 000 € selon les activités.
2 acomptes à payer par année ( juillet,décembre), calculés sur le montant de la TVA de l'année précédente.	Paiement mensuel ou trimestriel selon importance du montant.
Déclaration annuelle de TVA : CA12 (régul globale) lors du 1er trimestre de N+1	Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.