LES NOUVEAUTES 2020 AU MICRO/AUTO ENTREPRISE

Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur en 2009 

En 2014  le statut a connu sa première véritable réforme par la loi pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

    Qu’est-ce que le régime dela micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur a été lancé dans le but de simplifier les formalités administratives et aussi, d’alléger les charges sociales, les charges fiscales et les charges administratives. De cette manière, l’accès à ce dispositif est à portée de tous et toutes qui veulent créer une entreprise.

L’auto-entreprise est une entreprise à caractère individuelle parmi d’autres telles que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée), la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique).

Les avantages de l’auto-entrepreneur

Beaucoup de bonnes raisons existent pour devenir auto-entrepreneur. Ce régime a été mis en place de sorte à bénéficier de nombreux avantages tels que:

• Le régime micro social simplifié facilitant la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu facilitant la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu.
• L’exonération de la CFE la première année de la création d’entreprise.

Pour faire simple, l’auto-entreprenariat permet d‘être taxé que si vous gagnez de l’argent grâce au système de versement libératoire, permet de simplifier toutes les démarches de création d’entreprise et de ne pas gérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si vous ne dépassez pas certaines limites de chiffres d'affaires.

Qu’est- ce que le versement libératoire

Le versement libératoire donne la possibilté de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales en y ajoutant un pourcentage sur le chiffre d’affaire. Ce pourcentage varie entre 1%  et 2,2 % selon le type d’activité.

Toutefois, le versement libératoire est réalisable dans le cas où le revenu de votre foyer fiscal de 2017(pour 2019) est inférieur à 25 926 euros en fonction des parts de quotient familial c’est-à-dire: 25 926 euros pour une personne seule, 51 852 euros pour un couple et 77 778 euros pour un couple avec 2 enfants.

Les inconvénients de l’auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Bien  que de nombreux avantages existent pour devenir auto-entrepreneur, certains inconvénients persistent tels que:

• Le critère du plafond pouvant empêcher certaines personnes d’accéder à ce régime.
• Vous êtes seul responsable en tant qu' unique dirigeant et vos biens personnels peuvent être engagé et ceux de votre conjoint si votre régime matromonial.
• Les bénéfices d’une entreprise réels ne sont pas pris en compte (frais engagés part l'entreprise). En effet, l’imposition se base seulement sur le chiffre d’affaire et non sur le bénéfice qui quant à lui est évalué en fonction d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires, ce en focntion de la nature de l'activité.

En devenant auto-entrepreneur, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages. Cependant, être auto-entrepreneur veut également dire que vous ne pourrez avoir d’associés et créer une société.

Le décret du 20 novembre 2019 supprime la possibilité pour les micro entrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. 

Pour les micro entrepreneur qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisation seront, pour les 12 premiers mois si début d’activité en début de trimestre civil (ou les 4 premiers trimestres civils) de : 
-    6.4% pour les activités de vente de marchandise, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement; 
-    et de 11% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales, 

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation, soit 1 année pleine d'exo' si début d'activité en début de trimestre civil  au lieu de 3 années pleines.

Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération.

Voir le tableau ci-dessous :

• Au cours des 4 trimestres civils  suivants la seconde période:

• En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

                                                      Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité

Il est possible de recréer une micro-entreprise après une cessation d'activité ou une radiation

Il existe deux types de fermeture pour une micro-entreprise :

-La cessation d'activité : vous avez choisi de fermer votre micro-entreprise et vous avez donc déclaré une cessation d'activité.

Dans ce cas, vous pouvez recréer une entreprise, soit pour exercer la même activité principale (même code APE), soit pour une activité différente (code APE différent).

Le délai de carence avait été instauré pour lutter contre la fraude à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : profitant de l'exonération CFE pour la première année d'exercice, les micro-entrepreneurs fermaient leur entreprise le 31 décembre et la rouvraient le 1er janvier pour éviter de payer la cotisation.

-La radiation : la micro-entreprise a été fermée sur décision du Centre de Formalités des Entreprises / URSSAF si vous êtes resté 2 ans sans chiffre d'affaires ou si vous avez dépassé les plafonds de la micro-entreprise deux années de suite. 

L'article L 133-6-8-1 du CSS prévoit que votre auto-entreprise soit radiée si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant plus de deux ans.

De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre micro-entreprise.

Dans le cas d'une radiation suite au dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur 2 années de suite, on ne peut  pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.

Le CGI précise en effet que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas les seuils de la micro-entreprise (70 000 ou 170 000 € HT selon la nature de l’activité) l'année civile précédente ou la pénultième année.

                                                                              Procédure de réouverture

C’est exactement la même que pour créer une micro-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre auprès du centre de formalité et de faire sa déclaration d'activité. Vous gardez le même SIRET .

Si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c'est-à-dire avec le même code NAF), on considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création d'activité.

Article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale: "Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année en cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante"

En conséquence, vous n'êtes pas exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises pour la première année et vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE 

N.B : les bénéficiaires de l'ACRE ont droit à des taux de cotisations sociales préférentiels les 12 premiers mois qui suivent la création de leur entreprise (12 mois si le début d’activité a lieu au début d’un trimestre civil, sinon les 3 trimestres qui suivent celui de la création).

Si vous changez d'activité, c'est-à-dire que vous vous enregistrez avec un code NAF différent, ou que vous recréez votre activité 3 ans après la cessation de votre première micro-entreprise, il est possible que l’on considère alors que vous créez une nouvelle activité (selon condition d’attribution de l’Acre à la date d’immatriculation envisagée) et vous pouvez bénéficier de l'ACRE et de l'exonération CFE pour la première année.

Dans le cas où vous souhaiteriez fermer et réouvrir votre entreprise car vous avez obtenu l'ACRE mais vous ne l'avez pas "utilisée" pleinement (vous avez obtenu l'ACRE mais vous n'avez pas commencé à travailler tout de suite) : cela ne peut fonctionner que si vous créez une nouvelle activité, c'est-à-dire que vous enregistrez votre nouvelle micro-entreprise sous un code NAF différent de la première fois (fosi précédente).

L’article R5141-3 du Code du Travail précise : « Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22. »

Si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE, vous pouvez fermer et ré-ouvrir votre entreprise. En effet, n'en ayant pas bénéficié "les trois années précédentes", vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise et ce en fonction d’attribution de l’exonération au moment la ré-immatriculation, sauf si c'est pour exercer la même activité (même code NAF).

Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité  pour une durée inférieure à 2 ans, peut être est il préférable de déclarer des revenus nuls pendant une certaine période plutôt que de fermer et rouvrir une micro-entreprise.

Effectivement, vous êtes exonéré de la Contribution Foncière Economique en-dessous de 5000€ de chiffre d'affaires et vous ne payez pas de cotisations sociales si vous déclarez 0€ de revenus.

De plus, si vous attendez la 3ieme  année suivant votre demande initiale d'ACRE pour recréer une auto-entreprise avec la même activité (même code NAF), vous redevenez éligible à l'ACRE et bénéficiez de l'exonération CFE pour la première année.